LA PROVISION DU CHEQUE.

I - Définition de la Provision.


En quoi consiste la provision.- Comme dans la lettre de change, la provision est une créance d'argent du

tireur contre le tiré. Mais :


1° Alors que pour la lettre de change, il suffit que la provision existe à l'échéance, pour le chèque, il faut une

provision préalable à l'émission, existant au moment de la création du titre (décret-loi du 30 octobre 1935

art.3).


2° La provision doit consister en fonds qui soient chez le banquier à la disposition du tireur. Il faut que ces

fonds soient disponibles, c'est-à-dire que, d'après la convention passée entre le banquier et le tireur, celui-ci

ait le droit de disposer de ces fonds par chèque. Mais cette convention peut être tacite (décret-loi du 30

octobre 1935, art.3).


Visa et certification.- Le décret-loi du 30 octobre 1935, art. 4, al. 2, prévoit que le banquier peut viser le

chèque consistant ainsi l'existence de la provision à la date du visa. (En pratique, le visa n'est guère utilisé par

les banques que pour rendre payable un chèque dans une succursale autre que celle où le tireur a son

compte.


D'autre part, depuis une loi du 28 février 1941 et, actuellement en vertu de l'article 12.1 nouveau du décret

30 octobre 1935, dû à la loi du 3 janvier 1972, existe le chèque certifié. Le tiré, si la provision existe, à la

demande du tireur (ou du porteur), certifie le chèque. La provision du chèque certifié reste, sous la

responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation. S'il le préfére, le

tiré peut, au lieu de certifier le chèque, remettre un chèque qu'il tire sur une de ses agences (qu'on appelle

"chèque de banque).

Les formes de la certification sont précisées par l'article 29 du décret du 3 octobre 1975.