La Propriété et Preuve de la¨Provision,

Propriété de la Provision. La propriété est transmise au porteur par l'endossement (décret-loi du 30 Octobre 1935, art. 17). La portée de ce principe est le même que pour la lettre de change (v. n° 508). Par conséquent au cas de règlement judiciaire (ou de liquidation des biens) du tireur, les porteurs de chèque émis ultérieurement au jugement déclaratif du droit de provision et le syndic devra leur faire remettre.

Preuve de la provision.- C'est au tireur qu'il appartient au cas de dénégation, de faire preuve de la provision (décret-loi du 30 octobre 1935, art. 3, al. 3).