LA PROVISION DE LA LETTRE DE CHANGE.

Définition de la Provision.

1 - En quoi consiste la provision.

Le tireur donne l'ordre au tiré de payer la lettre de change, il doit lui en fournir les moyens en faisant provision. Mais il suffit que la provision existe au moment de l'échéance. L'article 116, alinéa 2, définit parfaitement la provision : " Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur... d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change." La provision est donc une créance, une créance de somme d'argent, du tireur sur le tiré.

La jurisprudence admet une définition plus large de la provision et considére qu'elle existe quand le tiré a reçu du tireur des valeurs (marchandises, effets de commerce) grâce auxquelles il peut payer la traite : en réalité, il y a, dans ce cas une ouverture de crédit fait par le tiré, par conséquent, créance de somme d'argent.

2 - Absence de provision.

Une lettre de change sans provision n'est pas nulle, mais elle a peu de chances d'être payée. Si les effets de complaisance sont nuls, ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas de provision, c'est parce qu'ils sont illicites.

Mais l'existence de la provision a, néanmoins, une grande importance : pour le tiré, qui n'acceptera, en général, que s'il a provision ; pour le porteur, puisqu'il acquiert la propriété de la provision ; pour le tireur au cas de recours d'un porteur impayé.

LE CONTRAT AVEC L'AGENCE DE VOYAGE.

Rôle de l'Agence de Voyages.


Le contrat avec l'agence de voyages est, en principe, un contrat par lequel l'agence se charge de procurer à

un voyageur les titres de transport et souvent aussi les prestations hôtelliéres qu'il désire.


Simple mandataire, l'agence n'est responsable que de ses fautes personnelles. Mais parfois l'agence de

voyages organise elle-même le voyage et devient alors responsable de son bonne exécution;

Les agences de voyages sont strictement réglementées. Elles doivent avoir une licence.