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jeudi 31 mars 2011

Traitement des personnes au pouvoir d'une partie au conflit.

La protection que les III° et IV° Conventions de Genève accordent au pouvoir d'une partie au conflit est étendue et renforcée dans le Protocole I : des garanties fondamentales de respect de la personne ont été introduites, qui comportent une énumération des actes prohibés, tels que le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations, les atteintes à la dignité humaine, la prise d'otages, les peines collectives et la menace de commettre des actes.

Des garanties judiciaires sont prévues dans le cas ou une personne est arrêtée pour délit commis en relation avec le conflit : le prévenu a droit à être informé dans une langue qu'il comprend, des faits qui lui sont reprochés. S'il y a jugement, celui-ci doit être rendu par un tribunal impartial qui se conforme à la procédure judiciaire régulière.

Les personnes accusées de crimes de guerre doivent être déférées à la justice conformément aux règles du droit international applicable et sont au bénéfice des garanties minima de traitement humain, au cas où elles ne pourraient bénéficier d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du Protocole. Pour les femmes et les enfants, une protection spéciale est accordée et il est précisé que les parties au conflit éviteront de prononcer à leur endroit la peine de mort. Si cette dernière l'est déjà, elles ne l'exécuteront pas pour les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge, ni pour les jeunes en dessous de 18 ans.

La protection de la IV° Convention de Genève en faveur des personnes civile au pouvoir d'une partie au conflit, est étendue, dans le Protocole I, à certaines catégories qui n'étaient pas ouvertes jusqu'alors.
Ainsi, les apatrides et les réfugies déjà considérés comme tels avant le début des hostilités -seront protégés sans discrimination et en toutes circonstances. Le Protocole prévoit en outre des facilités de regroupement de familles dispersées, notamment avec le concours d'une organisation humanitaire spécialisée.

Un article fixe des normes pratiques pour l'évacuation des enfants vers un pays étranger, afin d'éviter à l'avenir des situations dramatiques (enfants évacués sans papiers d'identité, dont on ne peut plus retrouver la trace de sa famille une fois les hostilités terminées, par exemple). En outre, cet article apportera une aide précieuse au travail de l'Agence Centrale de Recherches du C.I.C.R et au Service de Recherches des Sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge qui collaborent avec elle.

Enfin, dans le même chapitre, mentionnons encore une disposition visant à assurer une meilleure protection des journalistes en mission périlleuse (non accrédités auprès des forces armées). Ceux-ci pourront désormais obtenir auprès des autorités dont ils dépendent et celles du territoire sur lequel, ils travaillent, une carte d'identité spéciale, stipulant que le porteur a droit d'être traité comme une personne civile au sens de la Convention de Genève.

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