Les actes de commerce - Les commerçants - Le régistre du Commerce

I - Le sens du mot "commerce"

Le commerce, au sens juridique du mot, n'est pas, vous le savez déjà, le commerce que, dans le langage courant, on oppose à l'industrie, le droit commercial, un industriel, un banquier, un courtier, sont des "commerçants", au même titre qu'un négociant en tissus ou en appareils ménagers.

Le commerce, au sens juridique du mot, englobe toute l'activité économique, à l'exception de l'agriculture, des professions libérales et artisanales.

II - Le droit commercial et la comptabilité

Nous connaissons le rôle de la comptabilité : elle permet aux commerçants de connaître à tout moment la situation active et passive de l'entreprise, de vérifier régulièrement la situation de la trésorerie de déterminer 
le prix de revient et les résultats périodiques de l'exploitation.

Actuellement, la comptabilité est généralement en partie double, ce qui permet d'éviter les erreurs grâce au contrôle que les comptes peuvent donner par comparaison les uns avec les autres : elle permet en outre au commerçant de connaître exactement l'état de chaque compte et d'utiliser l'inventaire de ses biens.

Le code de commerce ne parle pas spécialement de la tenue de la comptabilité. Mais il exige que le commerçant copie dans un registre l'inventaire de son patrimoine. Le bilan n'est, d'ailleurs, autre chose qu'un 
exposé des résultats de l'inventaire, sous forme de tableau. Il impose pour l'application des lois fiscales. De plus, la loi oblige les administrateurs de sociétés anonymes et les gérants de sociétés à responsabilité limitée à établir un bilan et à la soumettre aux actionnaires ou aux associés.

Le plan comptable général à établi des règles très strictes pour l'établissement des bilans. S'il n'est pas obligatoire actuellement pour toutes les entreprises, il tend à le devenir. Compte tenu de l'évolution du commerce, le décret du 22 septembre 1953 à remplacer les anciens articles 8 à 11 du code de commerce par de nouvelles dispositions qui concordent avec la plupart des solutions déjà adoptées en pratique.

C'est ainsi que l'article 8 nouveau  code, consacre la légalité du système centralisateur, très employé en comptabilité : le livre-journal peut être tenu seulement par récapitulation mensuelle des totaux des opérations, à condition de conserver les documents permettant de vérifier les opérations jour par jour.

De même, c'est le bilan et le compte de pertes et profits qui, doivent être copiés sur le livre des inventaires. Enfin, le livre de copies de lettres, qui n'était pratiquement plus tenu par la plupart des entreprises est supprimé, et l'article 11, 2ème alinéa, conformément à l'usage qui s'était établi, exige que les correspondances reçues et les duplicata des lettres envoyées soient classés et conservés, comme les livres de commerce, pendant dix ans.

Cependant, d'autres livres, bien que facultatifs, sont indispensables dans le commerce : le principal est le Grand-Livre qui sert à l'établissement de la comptabilité en partie double et les livres dits auxiliaires, tels que : livre de caisse, de banque, des effets à recevoir, des effets à payer, etc..

En justice, d'autres livres, de commerce peuvent être ou "communiqués" ou "représentées". La communication consiste dans le dépôt de livres au greffe ou entre les mains d'un tiers, en vue de les mettre à la disposition des juges et de la partie adverse. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires graves : succession, partage de sociétés ou de communauté, règlement judiciaire ou liquidation des biens. La représentation des livres consiste à les remettre au juge pour examen. Elle peut être ordonnée par le tribunal soit d'office, soit à la demande de la partie adverse.

LA DESINCARCERATION DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE SECOURS ROUTIER

            L'importance des accidents de la route et la gravité croissante de leur pathologie traumatique, liée en

partie aux grandes vitesses, a crée comme nous le verrons un type particulier de blessé de la route "le

polytraumatisé", qu'on ne rencontrait auparavant que dans quelques accidents de travaux de grande hauteur,

par exemple et dans les conflits. En outre, on a de plus en constaté, lors des accidents de la circulation "un

piégeage" une incarcération (du latin "in" et en et "carcer", prison) des victimes, l'habitacle du véhicule les

retenant en quelque sorte prisonniers.

           
            Il faut donc dégager les victimes de leur prison pour pouvoir donc les "cueillir" et les évacuer ensuite.

Il faut les désincarcérer.


            L'ingéniosité créatrice des sauveteurs, la détermination des instructeurs ont peu à peu perfectionné les

techniques de dés incarcération avec la mise au point progressive d'un type d'appareillage efficace et le moins

dangereux possible et la définition des méthodes à appliquer.


            Jusqu'à il y a soixante ans , les problèmes de dés- incarcération se posaient rarement, car les

véhicules étaient pourvus de châssis solides. Ils offraient donc lors des heurts contre un obstacle, moins de

déformations que nos modernes coques carrossables. De plus la vitesse était plus limitée et la circulation

routière moins fluide et moins concentrée. La libération des rares blessés était réalisée par le dépanneur à

l'aide d'un chalumeau.



Aujourd'hui une fois sur cinq sur la route rapide, les équipes de secours routier ont a procédé une

dés- incarcération. Cette opération difficile et délicate, suppose une technique parfaitement maîtrisée, des

"mains intelligentes" associées à une certaine physique et un outillage adapté et efficace répondant aux

caractéristiques suivantes :


- Utilisation simple avec temps de mise en œuvre minimum ;

- ne présentant pas de risque de provoquer un incendie ;

- sans vibration nocive.


La victime va être extraite de son carcan d'acier, le plus souvent entend, pleure ou gémit : elle a peur et elle

a encore en mémoire la scène du choc de son véhicule, Aussi elle ne doit pas pas être traumatisée comme

encore plus avec du bruit, des étincelles, des vibrations. Il faut agir avec promptitude, sans hâte, mais le plus

silencieusement possible. Dans le calme en exécutant des ordres clairs et précis donnés par un chef d'équipe

qui aura choisi la méthode de dés- incarcération à appliquer et sélectionner le type de matériel à utiliser.

Il aura à se reporter aux notices détaillées des constructeurs de matériels, au règlement et de manœuvres des

secours organisés (sapeurs-pompiers communaux).

 Le  Fonds  de Commerce



 L'entreprise commerciale


D'après la définition du Code de commerce, l'activité d'un commerçant est caractérisé "par les actes de

commerce qu'il fait habituellement et à titre professionnel". On peut donc dire que cette activité s'exprime en

une "entreprise", d'un point de vue économique ou social.

En effet, le commerçant, personne physique ou personne morale, est un entrepreneur en ce sens que son

activité aboutit à créer un ensemble d'organismes et de services représentant une valeur propre, distincte de

la personne du commerçant, de telle sorte que l'entreprise, ainsi créee, est apte à fonctionner encore, même

si la personne du commerçant fondateur disparaît.

Plus une entreprise est importante, plus cette séparation entre l'entrepreneur et l'entreprise s'accroît et

apparaît nettement. L'affaire commerciale grandit et d'autres personnes que le fondateur sont appelées à s'en

occuper concurrement avec lui. C'est ainsi que, peu à peu, se sont développées les entreprises qui exèdent

les possibilités d'un seul individu et qui sont devenues des "sociétés" importantes.


Dans ces "entreprises", l'entrepreneur devient chef d'entreprise et peut être remplacé, à tout moment par un

autre. La clientèle à ce moment n'est plus attachée à la personne du commerçant, mais à l'entreprise. Celle-ci

acquiert ainsi une véritable valeur économique, patrimoniale et qui est susceptible d'être l'objet de différents

contrats.


C'est l'ensemble des éléments d'une entreprise ayant valeur économique qu'on appelle "fonds de commerce"

et c'est une loi fiscale du 28 février 1872 (France) qui, pour la première fois, a employé l'expression "fonds

de commerce", en le taxant d'un droit de mutation de 2%.


Depuis, le régime fiscal s'est fortement développé ! De nombreux impôts frappent l'activité de l'entrepreneur.

Mais l'étude de ceux-ci n'appartient pas au "droit commercial".

Par contre, l'étude du "fonds de commerce" et de ses différents éléments est un des principaux sujets de cette

série, avec, notamment, le "droit de bail" qui a donné lieu à une très abondante et importante législation.