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mercredi 29 décembre 2010

Les Voyageurs, Représentants et Placiers.

Généralités.- Le commerçant a recours, pour conclure des contrats avec des tiers, à des voyageurs de commerce qui résident dans la ville du commerçant et vont visiter au-dehors la clientèle, ou à des placiers qui visitent la clientèle dans la ville même. Ou bien il s'adresse à des représentants de commerce qui résident dans des villes autres que celle du commerçant et qui visitent leur région pour rechercher des clients pour le commerçant, pour maintenir les relations avec ces clients. Ces voyageurs, représentants et placiers (couramment désignés par le sigle : VRP , étaient considérés par la jurisprudence, suivant leur degré d'indépendance, comme liés par un contrat de travail de salariés qui leur a été octroyé par une loi du 7 mars 1957 leur donnant, à certaines conditions, un statut spécial.
Les textes, qui ont subi certaines modifications, notamment par les lois des 7 mai 1973 et 20 décembre 1973, figurent actuellement aux articles L. 751.1 et suivants et R 759.1 et suivants du Code du travail.

§ 2. - Les Droits et Obligations des V.R.P.

Les droits des V.R.P.- Le voyageur, représentant ou placier, remplissant les conditions légales, est, en somme, assimilé à un salarié et en a les droits, mais bénéficie aussi de certaines règles spéciales.

1° Le contrat est réputé contrat de travail et le V.R.P. jouit du bénéfice des lois sociales propres aux salariés : les différents sont de la compétence du conseil des prud'hommes.

2° Le V.R.P. a droit à une rémunération fixée par le contrat, soit fixe, soit plus souvent consistant en des commissions sur les affaires traitées.

3° Le V.R.P a droit à un délai congé réglé par les textes.

4° Il a droit, en cas de rupture du contrat par le fait de l'employeur, sans faute grave de sa part, à une indemnité pour résiliation abusive.

5° Il a droit, dans le même cas, à une indemnité dite de clientèle, représentant la valeur de la clientèle qu'il a
apportée, créee ou développée, et, en vertu de la loi du 7 mai 1973, à une indemnité de licenciement, si
l'entreprise a une convention collective prévoyant cette indemnité. Les deux indemnités ne sont pas cumulables, seuls la plus élevée est due.

Les obligations des V.R.P.- Le V.R.P; doit avoir une carte d'identité professionnelle.

Il doit exécuter, conformément aux usages et aux termes de son contrat, les missions dont il est chargé par le
commerçant ; il doit rendre compte de son activité.
Il doit s'absentir de représenter, sans autorisation, une maison concurrente.