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 Le  Fonds  de Commerce



 L'entreprise commerciale


D'après la définition du Code de commerce, l'activité d'un commerçant est caractérisé "par les actes de

commerce qu'il fait habituellement et à titre professionnel". On peut donc dire que cette activité s'exprime en

une "entreprise", d'un point de vue économique ou social.

En effet, le commerçant, personne physique ou personne morale, est un entrepreneur en ce sens que son

activité aboutit à créer un ensemble d'organismes et de services représentant une valeur propre, distincte de

la personne du commerçant, de telle sorte que l'entreprise, ainsi créee, est apte à fonctionner encore, même

si la personne du commerçant fondateur disparaît.

Plus une entreprise est importante, plus cette séparation entre l'entrepreneur et l'entreprise s'accroît et

apparaît nettement. L'affaire commerciale grandit et d'autres personnes que le fondateur sont appelées à s'en

occuper concurrement avec lui. C'est ainsi que, peu à peu, se sont développées les entreprises qui exèdent

les possibilités d'un seul individu et qui sont devenues des "sociétés" importantes.


Dans ces "entreprises", l'entrepreneur devient chef d'entreprise et peut être remplacé, à tout moment par un

autre. La clientèle à ce moment n'est plus attachée à la personne du commerçant, mais à l'entreprise. Celle-ci

acquiert ainsi une véritable valeur économique, patrimoniale et qui est susceptible d'être l'objet de différents

contrats.


C'est l'ensemble des éléments d'une entreprise ayant valeur économique qu'on appelle "fonds de commerce"

et c'est une loi fiscale du 28 février 1872 (France) qui, pour la première fois, a employé l'expression "fonds

de commerce", en le taxant d'un droit de mutation de 2%.


Depuis, le régime fiscal s'est fortement développé ! De nombreux impôts frappent l'activité de l'entrepreneur.

Mais l'étude de ceux-ci n'appartient pas au "droit commercial".

Par contre, l'étude du "fonds de commerce" et de ses différents éléments est un des principaux sujets de cette

série, avec, notamment, le "droit de bail" qui a donné lieu à une très abondante et importante législation.