Le Gage Commercial.

Généralités.- Pendant une grande partie du XIX° siècle, le gage, qu'il soit fait pour garantir une dette commerciale ou une dette civile, était soumis aux règles du Code Civil. Il ll n'y avait pas de règles spéciales pour le gage commercial. Ce régime avait des inconvénients, les règles du Code civil étant compatibles avec les nécessités du commerce, notamment pour la réalisation du gage. La loi du 23 mai 1863 a institué des règles spéciales pour le gage commercial. Quelques années auparavant, la loi du 23 mai 1858, organisant les magasins généraux, avait soumis à des règles particulières le gage constitué par les marchandises déposées dans ces magasins.

Dans les deux cas, le gage nécessitait, comme en droit civil, la dépossession du débiteur. Cette dépossession est pratiquement impossible. De là des textes spéciaux qui ont admis le gage sans dépossession.