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dimanche 24 octobre 2010

chauffage




         Les visites périodiques ont pour but de vérifier les prescriptions, de suggérer les améliorations,
d'étudier les mesures d'adaptations. Les propriétaires des établissements sont tenus d'y assister. Un procès-
verbal est dressé à l'issue.


          Un procès-verbal de la visite est remis au chef d'établissement. Le chef d'établissement envoie un exemplaire du procès-verbal de la visite au Maire de la commune. Il prend toutes les mesures pratiques et
administratives n'ayant pas d'incidence financière.

      
          Son action est particulièrement importante dans l'établissement, il fait vérifier les espaces de dégagements, les éclairages, la résistance de divers matériaux et d'éléments de construction, l'installation des portes pare-flammes. Chaque établissement doit avoir un registre de sécurité.


          Le registre de sécurité : c'est le tableau de bord. Sa tenue est obligatoire : il rend compte des diverses consignes :


- des dates des travaux d'aménagement, transformations diverses ;

- de la liste du personnel chargé du service d'incendie.



Les contrôles divers.


          Il faut faire procéder par des organismes agrées à des vérifications nombreuses des installations électriques.

      
          Lors de la mise en service et systématiquement tous les trois (03) ans.
Il est tenu un registre spécial et il convient de déférer aux observations faites :


- des installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés :  un (01) contrôle par an  (registre spécial).

- des installations de chauffage : brûleurs, dispositifs de protection et de régulation.

- Ramonage des conduits de fumées, cheminées, appareils : 2  (deux) fois par an; hottes de cuisine.
Aucun dépôt dans les chaufferies.


          Il faut également veiller à ce que les caves, remises, dessous d'escaliers ne deviennent pas d'éventuels
foyers d'incendie.


- Les ateliers de menuiserie (machines) isolés par des portes coupe-feu ;

- Les dépôts de liquides inflammables doivent être placés à l'extérieur dans une citerne enterrée ;

- Les postes de soudure : oxygène, acétylène placés à l'extérieur pas de dépôts de cartons, chiffons ;

- des recommandations "d'interdiction de fumer" doivent être apposées dans tous les lieux critiques.;

- Les laboratoires doivent être pourvus d'une large ventilation haute et basse, présence de couverture anti-feu.


- veiller particulièrement dans la cuisine, au nettoyage de hottes et friteuses (présence d'un tas de sable, d'une

  couverture anti-feu).

LE CONTRAT DE TRANSPORT.

Diverses catégories de transports.

Le contrat de transport est un contrat par lequel une personne appelée transporteur (le code de commerce l'appelle "voiturier") s'engage, envers une autre personne appelée expéditeur, s'il s'agit de marchandises, voyageur, s'il s'agit de personnes à déplacer d'un point à un autre, moyennant un certain prix, par un mode de transport déterminé, une marchandise ou une personne.

Il y a donc deux sortes de contrat de transport : le contrat de transport de marchandises et le contrat de transport de personnes. Ces deux contrats sont régis par des règles différentes et feront l'objet de deux chapitres distincts².

D'autre part, le mode de transport conduit à distinguer des contrats de transport soumis à des règles souvent très différentes suivant qu'il s'agit de transports terrestres, de transports fluviaux, de transports maritimes, de transports aériens. Nous n'examinerons que les transports nationaux et les transports internationaux, ces derniers étant régis, dans presque tous les cas, par des conventions internationales. Nous n'examinerons que les transports soumis au droit interne.

Il y aura lieu, également, de donner des indications sur des contrats annexes au contrat de transport : commission de transport, transit, agence de voyage.

APPLICATION ET CONTROLE DE LA REGLEMENTATION (SECURITE INCENDIE)

   
          Le règlement est de par sa définition un acte administratif unilatéral et impersonnel qui s'impose à tous les administrés. En d'autres termes les règles de conduite qu'il édicte sont décidées par les seuls pouvoirs publics, portées à la connaissance des administrés et assorties de sanctions en cas de manquement.


          En matière de prévention, le contrôle du respect des dispositions réglementaires s'effectue par des visites aux diverses phases de la construction et de l'exploitation de l'établissement.


          C'est ainsi qu'avant la construction le projet est étudié sur plan avant la délivrance du permis de construire. Cette étude permet de déceler avant la réalisation si les dispositions constructives respectent les mesures de sécurité notamment celles relatives aux structures et à l'évacuation.


         Durant la construction on effectue des visites dites de recollement en vue de voir si les dispositions ayant été édictées au niveau de l'étude sont entrain d'être appliquées.


          Après la construction, une visite de réception permet de voir si l'établissement est conforme en matière de sécurité. Cette visite permet de passer en revue tout le bâtiment y compris les installations techniques tels que l'électricité, le gaz, la climatisation etc, avant que l'ouverture ne soit autorisée.


          En cours d'exploitation, des visites périodiques ou souvent inopinées doivent être organisées. Les préfectures, mairies et autres autorités locales ainsi que les divers services impliqués sont chargés chacun en ce qui les concerne, du contrôle, du respect des dispositions réglementaires à l'intérieur de leur secteur de compétence.


          D'autre part des visites techniques de prévention peuvent être effectuées par les membres de la commission de sécurité sur proposition de l'exploitant, en vue de procéder à une analyse des risques internes de l'établissement et de déterminer en conséquence des plans d'attaque et prodiguer des suggestions pour l'amélioration des mesures de protection contre l'incendie.