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mercredi 19 octobre 2011

La Constitution du Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E)

Membres Apports.- Le nombre des membres est au moins de deux. Il n'y a pas de maximum. Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, bien que, le plus souvent, ce seront surtout des personnes morales, des sociétés, qui constitueront le groupement.

Les groupements d'intérêt économique peuvent être constitués sans apports, donc sans capital. Les dépenses seront alors couvertes par des cotisations des membres, des appels de fonds qui leurs sont adressés.

Il faut bien entendu, en outre, que soient réunies les conditions générales de validité des contrats : un consentement exempts de vices, la capacité des membres, un objet et une cause licites.

§ 2. -  Conditions  de  Forme.


Écrit  et  publicité.- Un écrit est nécessaire, il peut être authentique ou seing. Il signé de tous les membres. Il doit
comporter certaines indications : dénomination du groupement, précisions sur les membres, durée, objet et adresse (ordonnance du 23 septembre 1967, art, 6).

La publicité par une immatriculation au registre de commerce, même si le groupement est civil (l'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité) et par une insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales. Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce (ordonnance du 23 septembre 1963, art. 3).