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Départ Normal

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Des règles succintes mais importantes.

          En dépit d'un champ d'application restreint - les situations visées étant caractérisées par un niveau d'intensité des affrontements relativement élevé - les règles que le Protocole II contient sont néanmoins très importantes pour la protection des victimes.


 
      Les garanties fondamentales du respect de la personne humaine sont renforcées et complétées. En effet, les dispositions relatives au traitement humain reprennent, dans les grandes lignes, celles du Protocole I : respect des non-combattants, non discrimination dans le traitement des personnes, interdiction d'ordonner qu'il n' y ait pas de survivants, interdiction de porter atteinte à la vie, à la santé et au bien-être physique et mental des personnes, interdiction de la torture, des mutilations, de la prise d'otages, etc. ; protection spéciale pour les enfants, protection des personnes privées de liberté et garanties judiciaires, obligation de rechercher les blessés, les malades, les naufragés et les morts. Il convient de relever que le Protocole II ne comporte pas de catégories spéciales de personnes protégées, telles que les prisonniers de guerre : toutes les personnes qui ne participent pas (ou plus) aux hostilités sont au bénéfice des mêmes garanties.



          A l'instar des situations couvertes par le Protocole I, le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires, ainsi que la mission médicale en tant que telle, doivent être respectés et protégés.


        Le Protocole II consacre également le principe général de la protection de la population civile.
Cependant, pour ce qui a trait aux biens de caractère civil, l'adoption d'un principe général de protection tel qu'il a été accepté par les Gouvernements dans le cadre du Protocole I, n'a pas été possible. La protection des biens civils est néanmoins prévue dans trois cas spécifiques : les biens indispensables à la survie de la population civile (notamment interdiction d'utiliser l'arme de famine) ; les ouvrages d'art et les installations contenant des forces dangereuses ; les biens culturels et les lieux de culte.



       Un article interdit les déplacements forcés de populations, sauf si la sécurité des personnes ou des raisons militaires impératives l'exigent. Cette disposition est importante et devrait éviter à l'avenir les errances dramatiques de populations entières, telles que vécues pendant la deuxième guerre mondiale.



          Dans le domaine des secours, les organisations de la Croix-Rouge (et du Croissant-Rouge) pourront offrir leurs services pour s'acquitter de leurs tâches traditionnelles et, lorsque la population civile souffre de privations excessives par manque d'approvisionnements essentiels à sa survie, des actions de secours de caractère exclusivement humanitaire et impartial peuvent être entreprises avec le consentement de la partie contractante concernée.


           A l'instar du premier Protocole, le Protocole II comporte des dispositions d'application pour les États qui y sont parties. Ceux-ci doivent également s'engager à en diffuser le contenu le plus largement possible.



         Certes, le Protocole II ne vise que des situations de conflits armés non internationaux d'une certaine intensité et d'une certaine durée, ce qui en restreint le champ d'application. Toutefois, ses dispositions renouvellent la volonté de la communauté internationale de limiter les souffrances humaines causées par les luttes les plus cruelles, c'est-à-dire les guerres internes. Ceci représente déjà un grand pas en avant pour la protection des victimes.

Brancardage à quatre.

Le brancard est porté au bout du bras (brancardage à l'épaule est plus pénible, moins sûr ; il ne permet pas la surveillance du blessé).

Le chef est à l'arrière droit.

A) Départ Marche et Arrêt du Brancard.


1°  Au commandement "Êtes-vous prêts ?", les quatre brancardiers s'accroupissent devant leur poignée, faisant face au brancard, les cuisses écartées le dos plat.
      Ils saisissent la poignée des deux mains.
      En position, ils disent "Prêts".

2°  Au commandement "Attention pour lever... Lever", les brancardiers se relèvent, le dos plat.

3°  Le chef dit "Attention pour avancer" ; les brancardiers pivotent d'un quart de tour vers l'avant  (sens de la
      marche) une main tenant la poignée, l'autre libre : "Avancez" ; le brancard part. 

      En cours de marche, les brancardiers de l'avant annoncent tout obstacle dès qu'ils l'aperçoivent
      ("Obstacle ! ").


4°  Pour arrêter le brancard, le chef commande "Attention pour arrêter.... Arrêtez".

5°   Pour poser au sol, le chef dit "Attention pour poser" ; les brancardiers font face au brancard 
       et reposent la main libre sur la poignée ; "Posez" : le brancard est descendu, horizontal, et
       posé doucement sur le sol.

Protection du personnel et des unités civils

Autre résultat concret très important, l'amélioration de la protection du personnel et des unités sanitaires civils. Dans ce domaine traditionnel qui a donné naissance à la Croix Rouge et à la première Convention de Genève il y a plus d'un siècle, le succès est complet.

Les conventions de Genève de 1949 accordent une immunité au personnel et aux établissements sanitaires militaires, ainsi qu'aux hôpitaux civils reconnus à titre et signalés par l'emblème de la Croix Rouge ou croissant rouge.

Le personnel sanitaire militaire et celui des hôpitaux civils doivent être respectés et protégés. Toutefois, pour assurer aux blessés, malades et naufragés des soins rapides et efficaces, cette protection devait être étendue à l'ensemble du personnel soignant civil, Le Protocole I comble désormais cette lacune et accorde au personnel et aux établissements sanitaires civils, en temps de guerre, une protection semblable à celle qui est déjà reconnue au personnel et formations sanitaires militaires

. Afin d'éviter des abus, il est cependant prévu que cette protection n'interviendra que pour les éléments reconnus par les autorités des parties au conflit. Par ailleurs, le personnel religieux civil est protégé par le Protocole au même titre que le personnel sanitaire.

Simulation d'intervention sur un accident

La victime est inconsciente et ne ventile pas.

On pratique alors deux insufflations.

Dans les cas où l'obstruction est manifeste (corps étrangers apparents), on pratiquera rapidement la dés obstruction avant les deux insufflations.

Si le ventre et/ou la poitrine ne se soulève pas, compléter la L.V.A.par une dés obstruction digitale. Si la dés obstruction digitale révèle la présence de liquides, utiliser un aspirateur de mucosités.

Si l'obstruction totale persiste (insufflation impossible), pratiquer la méthode d'Heimlich. Quelle que soit la méthode, la dés obstruction une fois effectuée et la L.V.A. assurée, il faut pratiquer une ventilation artificielle, si la victime ne ventile toujours pas, sans oublier de contrôler le poule carotidien.

Protocole II Relatif aux Conflits Armés non Internationaux.

Un Protocole II succinct (28 articles au lieu des 49 contenus à l'issue de la Conférence diplomatique.
Le Protocole II complète et développe de manière substantielle l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, seule disposition applicable jusqu'alors aux conflits armés de caractère non international (cet article reste d'ailleurs toujours en vigueur).

Selon l'article 1, le Protocole II est applicable dans des conflits armés... "qui se déroulent sur le territoire d'une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu'il leur permettre de mener des opérations militaires continue et concertées et d'appliquer le présent Protocole".

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Sanctions en cas de Violations du Droit.

          La question de la répression des infractions aux Conventions de Genève et au Protocole I fait l'objet de plusieurs dispositions, comprenant une liste des infractions graves qui sont considérées comme des crimes de guerre, et des articles sur la notion de la responsabilité.

          Attaquer la population civile ou l'affecter gravement lors de l'attaque d'un objectif militaire, lancer une opération militaire contre les installations protégées ou des localités non défendues, utiliser perfidement l'emblème de la Croix rouge, sont considérés comme des infractions grave au Protocole, au même titre que le transfert, par une puissance occupante, d'une partie de sa population dans le territoire qu'elle occupe, la déportation d'une population occupée, ou encore les jugements sommaires à l'encontre de personnes protégées.

Les supérieures sont tenus pour responsables des violations commises par leurs subordonnés s'ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels actes soient commis, ou pour les réprimer. Enfin, une entraide judiciaire en matière pénale est prévue entre les parties contractantes.

          Lorsqu'une enquête sur les faits est nécessaire, une commission internationale, composée de 15 membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue, peut intervenir avec l'accord des parties en cause. Une telle commission peut, outre son rôle d'enquêteur sur les allégations de violations dont elle est spécifiquement saisie prêter ses bons offices pour faciliter le retour à une stricte application et observation du droit international humanitaire.

La Nouvelle Définition du Prisonnier de Guerre.

La définition du prisonnier de guerre est élargie dans le Protocole I par rapport à celle de la III° Convention de Genève de 1949. En effet, jusqu'à maintenant, étaient considérés comme prisonnier de guerre les membres des forces armées régulières et les partisans appartenant à une partie au conflit. De même que certaines personnes qui suivent les forces armées mais n'en font pas directement partis (correspondant de guerre, membre civils d'équipages d'avions militaires par exemple). Avec le Protocole I, la définition du prisonnier de guerre inclue, désormais tous les membres des forces armées, des groupes et autres armés placés sous un commandement, même s'il s'agit d'entités non reconnues par la partie adverse, sont également au bénéfice de ces dispositions. Il est précisé que tous les membres des forces armées sont tenus de respecter les règles du droit international humanitaire, mais il ne s'agit pas d'une condition à l'octroi d'un statut de prisonnier de guerre en cas de capture. En revanche, les membres des forces armées ont l'obligation de se distinguer de la population civile, au moins en portant ouvertement les armes au moment du combat. L'inobservation de cette règle peut entraîner la privation du statut de prisonnier de guerre.

Les espions et les mercenaires n'ont en aucun cas droit au statut de prisonnier de guerre lorsqu'ils sont capturés. Mais ils ont toutefois au bénéfice d'une garantie minimale de traitement humain. Cette même clause de sauvegarde est accordée, en temps de guerre, à tout individu, tombant au pouvoir d'une partie adverse. Ceci représente un grand progrès humanitaire car, grâce à ces dispositions, nul ne devrait plus être dépourvus des garanties élémentaires de respect et de sauvegarde, en aucune circonstance.

Traitement des personnes au pouvoir d'une partie au conflit.

La protection que les III° et IV° Conventions de Genève accordent au pouvoir d'une partie au conflit est étendue et renforcée dans le Protocole I : des garanties fondamentales de respect de la personne ont été introduites, qui comportent une énumération des actes prohibés, tels que le meurtre, la torture, les peines corporelles, les mutilations, les atteintes à la dignité humaine, la prise d'otages, les peines collectives et la menace de commettre des actes.

Des garanties judiciaires sont prévues dans le cas ou une personne est arrêtée pour délit commis en relation avec le conflit : le prévenu a droit à être informé dans une langue qu'il comprend, des faits qui lui sont reprochés. S'il y a jugement, celui-ci doit être rendu par un tribunal impartial qui se conforme à la procédure judiciaire régulière.

Les personnes accusées de crimes de guerre doivent être déférées à la justice conformément aux règles du droit international applicable et sont au bénéfice des garanties minima de traitement humain, au cas où elles ne pourraient bénéficier d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du Protocole. Pour les femmes et les enfants, une protection spéciale est accordée et il est précisé que les parties au conflit éviteront de prononcer à leur endroit la peine de mort. Si cette dernière l'est déjà, elles ne l'exécuteront pas pour les femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge, ni pour les jeunes en dessous de 18 ans.

La protection de la IV° Convention de Genève en faveur des personnes civile au pouvoir d'une partie au conflit, est étendue, dans le Protocole I, à certaines catégories qui n'étaient pas ouvertes jusqu'alors.
Ainsi, les apatrides et les réfugies déjà considérés comme tels avant le début des hostilités -seront protégés sans discrimination et en toutes circonstances. Le Protocole prévoit en outre des facilités de regroupement de familles dispersées, notamment avec le concours d'une organisation humanitaire spécialisée.

Un article fixe des normes pratiques pour l'évacuation des enfants vers un pays étranger, afin d'éviter à l'avenir des situations dramatiques (enfants évacués sans papiers d'identité, dont on ne peut plus retrouver la trace de sa famille une fois les hostilités terminées, par exemple). En outre, cet article apportera une aide précieuse au travail de l'Agence Centrale de Recherches du C.I.C.R et au Service de Recherches des Sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge qui collaborent avec elle.

Enfin, dans le même chapitre, mentionnons encore une disposition visant à assurer une meilleure protection des journalistes en mission périlleuse (non accrédités auprès des forces armées). Ceux-ci pourront désormais obtenir auprès des autorités dont ils dépendent et celles du territoire sur lequel, ils travaillent, une carte d'identité spéciale, stipulant que le porteur a droit d'être traité comme une personne civile au sens de la Convention de Genève.

Apprendre à brancarder

Pont Néerlandais à 4

Point de compression

Les Caractères Distinctifs du Contrat de Socièté.

Intérêt de la Question.

         Il est important de connaître les caractères distinctifs du contrat de société pour pouvoir en présence de certains contrats, décider s'il y a société ou association, société ou contrat de travail avec participation aux bénéfices, société ou contrat de prêt avec participation aux bénéfices, etc, les règles applicables à ces différents contrats sont bien différentes.


Définition du contrat de société

L'article 1832 du Code civil définit ainsi le contrat de société : "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter." De cette définition, il résulte qu'il faut trois conditions pour qu'il y ait société : un contrat, des apports et la recherche de bénéfices à partager. On ajoute traditionnellement une condition : l'affectio  societatis, une volonté de collaboration.

I. - Le Contrat.

Il faut, à la base de la société, un contrat, c'est-à-dire un accord de volontés. Mais, il n'en faut pas déduire qu'il faut nécessairement un contrat écrit, ni même un accord explicite. Sans doute, une société par intérêts faite sans écrit, sera-t-elle nulle pour défaut de publicité. Mais la jurisprudence faisait produire effet à une société nulle, considérée comme société de fait et la loi du 24 juillet 1966 a généralisé une solution.

D'autre part, il est fréquent qu'un commerçant ayant fait l'objet d'un jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le syndic assigne un autre commerçant pour le faire déclarer associé de fait et le faire soumettre à un écrit, mais le syndic établira que le second commerçant s'est conduit comme un associé : ici encore, il y a accord volontés, démontré par le comportement des deux intéressés.

Rôle variable du contrat.

La notion du contrat est très nette pour les sociétés par intérêts : il y a un contrat signé par tous les associés et ce contrat obéit à la règle générale qu'une convention ne peut être modifiée que par le consentement unanime des contractants (art. 1134 C. civ.), sous réserve de la possibilité d'une clause plus libérale en ce qui concerne les commanditaires.

En matière de sociétés par actions, la notion de contrat est moins nette. Ce n'est qu'au cas de constitution sans public à l'épargne que les futurs actionnaires signent les statuts ; au cas d'appel public à l'épargne. Il suffit qu'un seul fondateur signe les statuts. Et les statuts peuvent être modifiés par la volonté de la majorité, malgré les absents et les dissidents. On s'éloigne donc de la notion classique du contrat. Néanmoins, il y a bien un accord de volontés, des volontés concordantes pour fonder la société.

Les apports.

Diverses catégories d'apports.

Chaque associé doit faire  un apport. La réunion de ces apports constitue le fonds social, le capital social.
 C'est notamment parce qu'ils ne comportent pas d'apports que les groupement d'obligataires, de porteurs de parts ne constituent pas de sociétés : les obligations, les parts restent la propriété de chacun, ne sont pas "apportées".

On peut distinguer les apports :

1°  Suivant la nature des biens apportés.

On a : les apports en numéraire et les apports en nature, ces derniers comportant tous les apports autres qu'en espèces. La distinction est surtout intéressante dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Une variété d'apports en nature consiste dans les apports en industrie : ce sont des apports en travail, l'associé mettant son activité au service de la société : de tels apports sont rares. Ils ne sont admissibles, d'ailleurs, que dans les sociétés par intérêts, encore ne sont-ils pas possibles pour les commanditaires (loi du 24 juillet 1966, art 23, alinéa 2).

2°  Suivant la manière dont l'apport est fait.

On distingue : l'apport en propriété, qui est le mode normal, et l'apport en jouissance, qui est exceptionnel. Dans ce second cas l'apporteur conserve la propriété de l'apport, il conserve en conséquence, les risques, tandis qu'au premier cas les risques sont pour la société.

Apport d'un fonds de commerce.

Lorsqu'un fonds de commerce est apporté en société, la loi du 17 mars 1909 a pris des précautions pour garantir les intérêts des créanciers de l'apporteur, qui risque d'être privés d'une valeur très importante du patrimoine de leur débiteur.

L'article 7 de la loi du 17 mars 1909, qui régit cette matière, a été modifié par la loi du 11 mars 1949, par la loi du 26 juillet 1955 et par la loi n° 66-538 du 24 juillet 1966. Il faut également tenir compte du décret n° 67-238 du 23 mars 1967.

Tout apport de fonds de commerce en société doit être publié qu'il s'agisse d'un apport à une société en formation ou à une société déjà existante. Les formalités sont les mêmes que pour la vente d'un fonds (v n°s 146) ; deux insertions dans un journal d'annonces légales, une insertion au Bulletin officiel des annonces commerciales. Dans les insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers doivent faire leurs déclarations.

Dans le délai de dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, tout créancier de l'apporteur peut faire au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance.
A la suite de ces déclarations, les associés ou l'un d'eux peuvent former dans la quinzaine une action en annulation de la société (s'il s'agit d'une société en formation) ou de l'apport (s'il s'agit d'un fonds apporté, en augmentation de capital, à une société déjà existante). A défaut, la société est tenue solidairement du passif avec le débiteur principal.

Recherche des Bénéfices à Partager


Société et association

C'est la recherche de bénéfices qui permet de distinguer la société de l'association. La société a pour but de faire des bénéfices pour les partager entre ses membres. Le contrat d'association, au contraire, réunit deux ou plusieurs personnes "dans un but autre que de partager des bénéfices" (loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association, art 1er). La distinction est très importante, car les règles applicables soit aux sociétés, soit aux associations, sont très différentes, tant au point de vue du droit privé que du point de vue du droit fiscal.

Il existe cependant des groupements intermédiaires entre la société et l'association, prévus par une ordonnance du 23 septembre 1967, les "groupements d'Intérêt économique ", dont la réglementation est proche de celle des sociétés mais qui peuvent ne pas rechercher de bénéfices et se constituer sans capital. Ils sont immatriculés au règistre du commerce.

D'autre part, les sociétés constituées en vue de la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de les diviser par fractions attribuées aux associés, sont valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pour but de partager des bénéfices (art 5 de la loi du 16 juillet 1971).

La notion de bénéfices.

La cour de Cassation a adopté une notion restrictive des bénéfices. Elle a décidé, dans un arrêt célèbre des
Chambres réunies du 11 mars 1914, l'expression de bénéfices devait "s'entendre d'un gain pécuniaire ou d'un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés".
Pour qu'il y ait société, il ne suffit donc pas que les associés aient pour but de faire une économie ou d'éviter une perte, il faut qu'ils entendent augmenter leur fortune par la réalisation d'un gain.
C'est ainsi qu'un groupement qui a pour but de permettre à ses membres d'acquérir certaines denrées, certains objets à prix réduit est une association et non une société, malgré son but intéressé.


Participation aux bénéfices et aux pertes.

Tous les associés doivent participer aux bénéfices comme aussi contribuer aux pertes. Cela prohiber les conventions en vertu desquelles certains associés seulement profiteraient de tous les bénéfices ou seraient dispensés de contribuer aux pertes (art. 1855 C. civ.) : c'est l'interdiction des pactes léonins (c'est-à-dire des pactes par lesquels, comme dans la fable, certains prennent la part du lion) ; mais la nullité de la clause n'entraîne pas nullité d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée : v. n°s 285 et 397.

Ainsi, chaque associé doit courir un risque. En dehors de l'interdiction précédente, les parties sont libres de fixer la mesure dans laquelle chacune d'elles participera aux bénéfices ou contribuera aux pertes. Notamment, elles sont libres de convenir que des associés ne seront tenus des dettes que jusqu'à concurrence de leurs apports : telle est la situation des commanditaires, des actionnaires, des membres des sociétés à responsabilité limitée.

Volonté de Collaboration


Collaboration active et égalitaire.

Dans la plupart des contrats, les contractants ont des intérêts opposés, ce sont des adversaires. Dans le contrat de société, ils ont, au contraire, des intérêts communs. Il faut donc, pour qu'il ait réellement contrat de société, que les contractants aient cet état d'esprit spécial, cette volonté de collaboration qu'exprime la vieille formule affectio societatis (que l'on peut traduire par esprit sociétaire). Et cette collaboration doit avoir lieu un pied d'égalité, égalité qui sera plus ou moins complète suivant le rôle de chaque associé dans la société, mais qui se manifestera au moins par un certains droit de contrôle.

C'est ce caractère qui distingue la société d'autres contrat tel que le contrat de travail avec participation aux bénéfices, dans lequel l'employé conserve une situation subordonnée, tel que le prêt avec participation aux bénéfices dans lequel le prêteur reste un créancier étranger à la gestion de l'affaire.

Règles Générales de Brancardage.

Les brancardiers travaillent en équipe, sous la conduite d'un chef.

Les mouvements doivent être doux et synchronisés.

La marche doit être souple, sans secousses ni balancement ; les brancardiers ne doivent pas marcher au pas.

Le brancard doit rester horizontal.

Le blessé est brancardé tête en avant.

Le chef brancardier vérifie l'installation de la victime et son arrimage. Il dirige la mise sur le brancard et l'arrimage du blessé et toutes les manoeuvres.

Il surveille le blessé pendant le transport.

Il se tient :

          - à l'arrière, dans le brancardage à deux ;
          - à l'arrière et à droite, dans le brancardage à quatre ;
          - sur le côté droit, dans le brancardage à cinq.

Extinction du Feu de Cheminée.

I - Principe.

L'extinction du feu de cheminée est souvent difficile, en raison de l'étroitesse des conduits d'évacuation, dont le parcours peut être dévoyé. En outre, les dépôts très combustibles, qui sont répartis sur une très grande hauteur, peuvent rendre très violents.

L'intervention rapide des secours permet souvent de limiter le feu au débouché inférieur des conduits.

Le sulfure de carbone a été longtemps l'agent extincteur le plus pratique et le plus efficace dans la plupart des cas. L'emploi, pour l'extinction des incendies, de dispositifs a eau finement pulvérisée a conduit à expérimenter également cette méthode pour l'extinction des feux de cheminée. Les différents essais, effectués depuis plusieurs années, ont permis de constater que l'eau pulvérisée était, dans la majorité des cas, plus efficace que le sulfure de carbone d'un emploi plus facile et moins onéreux.

L'expérience a montré également que les parois des conduits d'évacuation se comportaient bien sous l'action de l'eau pulvérisée : c'est pourquoi ce procédé mérite d'être généralisé.

Composition de l'équipe pour feu de cheminée. L'équipe pour feu de cheminée comprend trois hommes. Le personnel est transporté à bord d'une camionnette d'intervention diverses (C.D.I.).

Utilisation de l'eau.

L'eau pulvérisée, en se transformant en vapeur, agit d'abord par refroidissement, par etouffement ensuite.

L'eau doit, en principe être introduite au débouché inférieur du conduit ou si c'est nécessaire, en tout autre point judicieusement choisi ; pour cela, le personnel utilise les trappe de ramonage ou pratique une ou plusieurs trouées d'extinction.

Le seau-pompe peut être manœuvré par un seul homme, si la distance du point d'attaque (débouché du conduit, trappe de ramonage, trouée), le permet.

(Recommandation importante : ne pas mettre au contact du feu le tube droit, le tube semi-rigide, ni le diffuseur).

Le Régime Fiscal des Valeurs Mobilières.

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt.- Le régime fiscal des valeurs mobilières a souvent varié dans ces dernières années. Il est devenu beaucoup  plus favorable pour les porteurs. Jusqu'au 31 décembre 1966, les coupons subissaient une "retenue à la source" que la société versait au fisc. Cette retenue a été supprimée pour les actions à partir du 1er janvier 1967. Et, en outre, les porteurs d'actions de sociétés bénéficient d'un "avoir fiscal", à déduire d'un montant de leur imposition, égal à 50 % des coupons encaissés.
Pour les obligations, le porteur subit (pour les obligations émises postérieurement au 1er Janvier 1965) une retenue à la source de 10 % que le sociétés ne peuvent plus prendre à leur charge. Mais le porteur a droit à un " crédit d'impôt " compensant cette retenue et déductible du montant de l'impôt sur le revenu. Le porteur peut d'ailleurs opérer pour le prélèvement forfaitaire de 25 %.


L'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le contrôle des coupons.

Les porteurs de valeurs mobilières sont soumis, comme tous les citoyens, à l'impôt sur le revenu qui porte, en principe sur l'ensemble de leurs revenus, y compris le revenu des valeurs mobilières. Aucun coupon ne peut être payé sans que l'identité du porteur ne soit vérifiée et la société, le banquier qui paient envoient un relevé à l'administration des contributions directes (Code général des impôts, annexe III, art. 57 et suivi,).

Impôt sur les opérations de bourse.- Tous les achats toutes les ventes faites à la bourse de valeurs sont frappés d'impôt sur les opérations de bourse (qui est payé à la fois par le vendeur et par l'acheteur). Le taux de l'impôt est, en principe, de 3 pour 1000, quelle que soit la nature des titres et qu'il s'agisse de marché à terme ou de marché au comptant. Il est réduit à 1,5 pour 1000 pour la fraction d'une opération excédant 1 million de francs (art. 978, Code général des impôts).