Attaquer la population civile ou l'affecter gravement lors de l'attaque d'un objectif militaire, lancer une opération militaire contre les installations protégées ou des localités non défendues, utiliser perfidement l'emblème de la Croix rouge, sont considérés comme des infractions grave au Protocole, au même titre que le transfert, par une puissance occupante, d'une partie de sa population dans le territoire qu'elle occupe, la déportation d'une population occupée, ou encore les jugements sommaires à l'encontre de personnes protégées.
Les supérieures sont tenus pour responsables des violations commises par leurs subordonnés s'ils n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels actes soient commis, ou pour les réprimer. Enfin, une entraide judiciaire en matière pénale est prévue entre les parties contractantes.
Lorsqu'une enquête sur les faits est nécessaire, une commission internationale, composée de 15 membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue, peut intervenir avec l'accord des parties en cause. Une telle commission peut, outre son rôle d'enquêteur sur les allégations de violations dont elle est spécifiquement saisie prêter ses bons offices pour faciliter le retour à une stricte application et observation du droit international humanitaire.
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