Les Suretés Conventionnelles. Le Gage.

Sûretés légales et sûretés conventionnelles.- Les créanciers peuvent, en droit commercial, bénéficier de certaines garanties légales, leur donnant une situation préférable à celle des autres créanciers. C'est ainsi la loi peut accorder à certains créanciers un privilége, qu'il s'agisse des priviléges du droit civil (généralement respectés par  le droit commercial, sauf certaines restrictions au cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur : v. n° 650 et suiv:)  ou privilèges spéciaux au droit commercial (notamment : le privilège du commissionnaire, v. n° 482.14). La loi, plus rarement, peut accorder une hypothèque légale ; par exemple, l'hypothèque légale de la masse (v. n° 646. 4°). Enfin, la coutume reconnait au créancier de plusieurs débiteurs tenus commercialement le bénéfice de la solidarité (v. n° 45.2° et 418. 3°).

Mais les créanciers, en droit commercial, peuvent aussi se faire attribuer par contrat des garanties. Ces sûretés conventionnelles, qu'elles soient personnelles ou réellles, ne différent guère, dans beaucoup de cas, des sûretés que connaît le droit civil, ou, du moins, n'en différent que par quelques modalités : seul le gage
commercial connaît une règlementation originale nécessitant une étude plus complète.