TRANSPORT DE MARCHANDISES : OBLIGATIONS DES PARTIES.

I. - Les Obligations du Transporteur.

1. -Obligations diverses.
   
       Le transporteur peut, en règle générale, refuser d'opèrer un transport. Mais par une exception très importante, la S.N.C.F. est obligée de transporter, si la marchandise est conforme aux normes réglementaires. Le transporteur doit prendre en charge la marchandise, lui assurer les soins normaux, en opérer le déplacement conformément aux termes du contrat et aux règles des tarifs, la livrer en fin de transport au destinataire indiqué par l'expéditeur.

Le transporteur peut assumer des obligations supplémentaires par exemple celle de faire payer par le destinataire la somme indiquée par l'expéditeur : c'est ce qu'on appelle l'expédition contre remboursement. La jurisprudence admet qu'en principe le transporteur peut livrer la marchandise au destinataire qui lui remet un chèque, sans que l'expéditeur puisse mettre sa responsabilité en jeu, si le chèque se révèle ensuite être sans provision.

2. -Responsabilité du transporteur.

Le transporteur est, en principe responsable en cas de perte, d'avarie ou de retard (articles 103 et 104 C. com.). Et il ne peut se dégager qu'en prouvant la force majeure (la jurisprudence est très stricte en la matière et n'admet que les événements naturels d'une exceptionnelle violence et non pas les accidents ou incidents qui se produisent à l'intérieur de l'entreprise), le vice propre de la marchandise (par exemple des fruits trop mûrs qui se gâtent en route) ou une faute de l'expéditeur (par exemple un emballage défectueux).

En vertu d'un alinéa ajouté à l'article 103 par la loi du 17 mars 1905  (dite loi Rabier du nom du sénateur qui la fit voter) toute clause contraire qui tendrait à exonérer, le transporteur de sa responsabilité pour perte ou avarie est nulle. Mais sont valables les clauses limitant le montant de l'indemnité, les tarifs d'ailleurs fixant eux-mêmes des limites.