4.1 - Tout projet d'installation doit faire l'objet d'une étude vérifiée par une personne ou un organisme agrée pour faire des vérifications dans les établissements recevant du public, avant d'être soumis à l'avis de la commission de sécurité.
4.2 - Le descriptif de cette installation, accompagné de l'avis de la personne ou de l'organisme agrée, doit être déposé auprès de l'autorité administrative responsable au moins un mois avant le début des travaux;
4.3 - La mise en place de l'installation ne doit être autorisée qu'après avis de la commission de sécurité.
4.4 - Une visite de réception de l'installation par l'organisme agrée visé à l'alinéa 4.1 ci-dessus doit avoir lieu avant sa mise en service.
4.5 - Toute installation doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec une personne ou une entreprise qualifiée.
4.6 - Un contrôle de l'adaptation au risque existant et du bon entretien de l'installation doit être effectué lors des visites périodiques de l'établissement par la commission de sécurité. Ces visites n'entraînant pas l'émission de C.O.2.
Article 17 - Certificat de Conformité.
1° - Après la réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédigé un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions des présentes règles.
Dans le cas ou plusieurs installateurs interviennent sur une même installation, chacun d'eux doit signer le certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisé.
2° - Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaires, l'un étant destiné à l'installateur, l'autre au registre de sécurité de l'établissement.
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