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mardi 26 octobre 2010

Les Obligations de l'expéditeur et du destinataire.

Actions en responsabilité et actions relatives au prix du transport.


Le prix du transport.


L'obligation essentielle est de payer le prix du transport. Mais la charge de ce paiement peut incomber,

suivant les termes du contrat, soit faire, (expédition en port dû).


Le destinataire a, en outre, l'obligation de prendre livraison de la marchandise.Celle-ci, au cas de transport

ferroviaire, peut d'ailleurs lui être livrée soit en gare, soit à domicile.


Les garanties du transporteur.


Pour garantir le paiement du prix, le transporteur a un privilége résultant de l'article. 2102.6° du Code civil,

il peut aussi se refuser à livrer le marchandise s'il n'est pas payé.

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