L'état-civil
est une institution dont le but d’enregistrer les actes et faits
juridiques qui constituent ou modifient l'état des personnes. Cet
enregistrement donnent lieu à la délivrance des actes des personnes,
dont les principaux sont l'acte de naissance, de mariage et de décès.
L'existence
dans un État d'un système satisfaisant d'état-civil peut servir à la
fois les intérêts de l'administration et ceux de l'individu.
L'enregistrement
complet des faits d'état-civil (naissance, mariage, divorce) est utile
aux services gouvernementaux à des fins administratives diverses. Le
dépouillement des registres de naissance permet à l’État d'avoir
connaissance des effectifs des populations, de leurs caractéristiques,
de leur répartition géographique et de monter un certain nombre de
programmes sociaux (crèches, écoles, dispensaires, etc...). Les
registres de décès peuvent aussi permettre de mettre à jour les fichiers de
sécurité sociale quand elle existe, les fiches des contribuables, etc ;
le registre des mariages et de divorce permettant à l'administration la
preuve de la création d'une union ou d'un mariage. Un individu dans ses
rapports de droit privé prouve son identité, son état, sa capacité, par
les actes d'état-civil. Par ses écrits, les tiers connaîtront les
personnes avec lesquelles ils traitent.
Dans la vie
courante, il est bien indispensable pour un individu de présenter un
acte : pour l'inscription à l'école, la constitution d'un dossier
d'examen ou de concours, la constitution d'un dossier pour accession aux
fonctions civiles, l'obtention d'un passeport et certaines
autorisations tels que permis de conduire, le port d'arme, le mariage,
etc...
Les actes de décès fournissent à l'individu qui
veut bénéficier d'un parent défunt, la preuve légale utile pour
prétendre à l'héritage des biens à la jouissance de l'assurance-vie
contractée par le défunt, à l'obtention des allocutions familiales au
cas ou l'individu est encore mineur, à la garde des enfants mineurs.
Les
actes de mariage avec mentions relatives au divorce sont exigés dans
les dossiers relatifs aux allocutions pour conjoint à charge ou pension
alimentaire ; dans les dossiers relatifs aux réductions d'impôts pour
faire face à la charge supplémentaire imposé par le mariage, dans les
dossiers relatifs aux changements de nationalité.
L'exigence
de la déclaration est une obligation dans toutes les législations,
qu'il s'agisse de naissance de décès ou de mariage. Elle est même une
formalité substantielle en matière de mariage.
Hormis le mariage,
son inexécution est rarement assortie de sanctions. Seules sont
réprimées les déclarations mensongères à l'état-civil. En dépit de
l'inexistence de sanctions du défaut de déclaration dans les délais
présents, la formalité de déclaration des différents faits et actes
juridiques qui font actes d'état-civil est importante. Elle est une
formalité préliminaire, car elle prépare et permet la rédaction de ces
actes en même temps qu'elles les facilite.